Mise en place des Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives
Expérimentation gouvernementale visant le déploiement d’un binôme juridico-social qui accompagne les ménages en impayés locatifs
octobre 2022
Depuis 2020, 26 territoires ont été sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet gouvernemental afin de déployer une équipe mobile de prévention des expulsions locatives. Constituée d’un binôme juridico-social, l’équipe mobile va à la rencontre des ménages en situation d’impayé locatif, non connus des services sociaux traditionnels, afin de les accompagner à résorber sa situation.
À télécharger : document_20de_20cadrage_20_c3_a9quipes_20mobiles_20pex.pdf (270 Kio)
Dans le cadre des annonces de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, faites par le Premier ministre le 24 octobre 2020, la mesure n°18 prévoit la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion. Leur financement est prévu pour 2 ans (2021 et 2022).
Cette expérimentation poursuit deux objectifs :
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« Aller vers » les locataires en impayé inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles afin d’éviter l’aggravation des situations du fait des conséquences de la crise Covid
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Accompagner le traitement des situations accumulées du fait des prolongations de la trêve hivernale et de l’instruction du 2juillet 2020
Dans ce cadre 26 territoires ont été sélectionnés, dont 13 ADIL, afin de Déployer des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives (binôme juridico-social), assurant des visites à domicile auprès des ménages du parc privé, en amont et en aval de la procédure d’expulsion :
Stade « amont» :
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Au stade du commandement de payer (CDP),aller à la rencontre des ménages du parc privé non connus des services sociaux, en fonction de critères définis localement (niveau de dette, niveau de vulnérabilité identifié a priori, etc.) et/ou (fonction de la situation locale), au stade de l’assignation, aller à la rencontre des ménages n’ayant pas répondu aux sollicitations lors du DSF.
Stade « aval » :
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Au stade du commandement de quitter les lieux, aller à la rencontre des ménages encore inconnus des services sociaux à ce stade ;Au stade du concours de la force publique : dans le cas où les ménages n’auraient pas pu être rencontrés lors de l’enquête, ou quand l’enquête aurait besoin d’être réactualisée (du fait des prolongations de la trêve hivernale), possibilité de recourir à ces équipes mobiles.