Rénover l’éclairage extérieur : collecte et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (deee) et électroniques (deee)

octobre 2021

Agence pour l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME)

Sujet de nombreux enjeux économiques, politiques ou encore environnementaux, l’éclairage extérieur, et notamment sa gestion dans les espaces publics, apparaît aujourd’hui comme une compétence à part entière. Depuis une quinzaine d’années, le prix du kWh d’électricité n’a cessé d’augmenter et par conséquent d’obérer le budget des collectivités qui représente chaque année en France 1 milliard d’euros. Dotés d’un parc d’éclairage vieillissant et énergivore, les territoires se sont emparés du sujet depuis plusieurs années afin de limiter les consommations et donc les dépenses énergétiques. Certains ont mis en place des programmes de rénovation cohérents et ambitieux à leur échelle ou à une échelle intercommunale. Malgré les 500 millions d’investissements annuels injectés par les collectivités pour renouveler et moderniser le parc d’éclairage public, les consommations demeurent conséquentes, les efforts menés doivent s’amplifier. L’éclairage public est aujourd’hui au cœur des attentes des citoyens, qui sont de plus en plus soucieux de la manière dont est administrée la ville, mais également de plus en plus impliqués dans la préservation de l’environnement. L’éclairage public est vecteur de nuisances lumineuses qui participent à la fragmentation des habitats naturels. Une gestion intelligente de l’éclairage est donc primordiale. Les outils technologiques permettant cette gestion existent d’ores et déjà.

Par ailleurs, de nouveaux besoins émergent dans nos territoires : vidéoprotection, bornes wifi, bornes de recharges de véhicules électriques… Les infrastructures d’éclairage sont de plus en plus sollicitées et devraient devenir à terme un des supports de mutualisation des équipements relatifs à ces nouveaux besoins.

C’est la raison pour laquelle il devient urgent d’accélérer la rénovation du réseau, et de le rendre communicant dans la perspective du développement et de l’aménagement des futurs territoires intelligents. L’éclairage public est un des acteurs majeurs de la transition écologique et un levier d’action permettant de limiter les nuisances lumineuses et les consommations énergétiques. Ce guide édité par l’ADEME devrait permettre aux lecteurs de mieux connaître le parc d’éclairage public, d’en appréhender davantage les enjeux et de devenir acteurs de sa transformation.

À télécharger : ademe-eclairage-exterieur-2021.pdf (3,9 Mio)

L’éco-organisme ecosystem est agréé pour la collecte et le traitement des lampes usagées, des luminaires utilisés par les ménages ou les professionnels, et de leurs systèmes de commande et de gestion. Il coordonne le traitement (dépollution, recyclage ou valorisation des matières récupérées) des lampes et des luminaires usagés. Différents dispositifs de collecte sont proposés : apport dans un point de collecte, ou enlèvement directement sur site, en fonction des volumes concernés et de la fréquence du besoin. Conformément au Code de l’environnement, le fait de remettre des déchets à un éco-organisme agréé pour les traiter relève les producteurs du déchet (ici le maître d’ouvrage) de toute responsabilité quant au devenir des déchets.

A. Lampes

Il s’agit de toutes les lampes à décharge et sources à LED qui portent le symbole « poubelle barrée » et principalement : les tubes fluorescents et tubes LED, les lampes fluocompactes, à vapeur de mercure, au sodium basse ou haute pression, aux iodures métalliques, et les lampes à LED.

B. Luminaires ménagers

Depuis le 15 août 2018, cette catégorie désigne les luminaires intérieurs, extérieurs ou de sécurité, incluant leurs organes de commande et leurs alimentations, quel que soit le canal de distribution, pouvant être en possession des ménages et donc appartenant à ce titre à la catégorie « ménager ».

C. Luminaires professionnels

Il s’agit également des luminaires intérieurs, extérieurs ou de sécurité, incluant leurs organes de commande et leurs alimentations, destinés aux usages professionnels, et qui, du fait de leur conception ou de leur usage, ne sont pas destinés à être utilisés par les ménages.

D. La collecte des lampes et luminaires

Le maître d’ouvrage est légalement responsable du devenir des déchets générés par les travaux de maintenance, rénovation et démolition réalisés sur son patrimoine immobilier. Il doit à ce titre s’assurer que les entreprises auxquelles il fait appel déposent et conditionnent de façon appropriée les équipements et matériaux dont il souhaite se séparer, pour permettre leur traitement/recyclage dans des conditions respectueuses du Code de l’environnement. Le maître d’ouvrage s’assure, dès le stade du référencement ou des appels d’offre, que les candidats à la fourniture d’équipements électriques ou à leur maintenance, seront à même de répondre aux obligations de prise en charge des DEEE issus de leurs prestations.

faire traiter les DEEE (articles R543- 200 du Code de l’environnement) ou les remettre à un éco-organisme agréé (articles R543-188 ou R543-196 du Code de l’environnement) ;
fournir le cas échéant un justificatif du partenariat de collecte qui le lie avec un ou des éco-organismes. À la fin du marché et à chaque date anniversaire de ce dernier si sa durée est supérieure à un an, transmettre au maître d’ouvrage une attestation sur l’honneur précisant pour l’année écoulée les quanti- tés de DEEE évacués dans le cadre du marché et leur destination finale.

E. Les textes de référence

Loi 75-633 du 15 juillet 1975 : « Toute personne qui produit ou détient des déchets… est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination », dans des filières respectueuses de l’environnement. Le producteur du déchet est légalement responsable de sa complète élimination sauf à le remettre à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics dans le cadre des filières REP (responsabilité élar- gie du producteur).
Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets : il identifie les lampes contenant du mercure, comme déchets dangereux.
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équi- pements. Il impose aux producteurs d’organiser et de financer la collecte et l’élimination des équipements qu’ils mettent sur le marché (lampes à décharge – dont les tubes fluorescents – lampes LED, luminaires à usage professionnel : DEEE professionnels).
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition totale ou partielle de certains bâtiments. Préalablement à la demande de permis de démolir de tout bâtiment de plus de 1 000 m², le maître d’ouvrage fait procéder, par un expert indépendant, à un inventaire des déchets que générera le chantier. Au terme de celui-ci, le maître d’ouvrage communique aux pouvoirs publics la destination de tous les déchets ayant fait l’objet de l’inventaire préalable.
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques. L’ensemble de ces décrets a été codifié dans le chapitre 1er – Prévention et gestion des déchets – du titre 4 du livre V du Code de l’environnement.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 rela- tive à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit plusieurs obligations relatives à la caractérisation et à la traçabilité des déchets : – article 51 : extension aux chantiers de réhabilitation significative de plus de 1 000 m² de l’obligation de faire réaliser un diagnostic préalable relatif aux quantités et à la destination des déchets, produits et matériaux générés par les travaux ; – article 106 : les devis relatifs aux travaux de construction, rénovation et démolition, mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux. L’entreprise ayant réalisé les travaux transmet à son client les bordereaux de remise des déchets aux instal- lations autorisées pour les traiter.

Références

En savoir plus

Dépenses énergétiques des collectivités locales, ADEME, Caisse des Dépôts, FNCCR, AITF, CEP. 2019.
Guide de l’élu local et intercommunal. Éclairage public. FNCCR. 2021.
Publications de l’Association française de l’éclairage relatives à l’éclairage extérieur.
Trame noire - Méthodes d’élaboration et outils pour sa mise en œuvre, par Romain Sordello, Fabien Paquier et Aurélien Daloz. Publié par l’Office français de la biodiversité, mars 2021.
Annexe SSL : Solid State Lighting, Association internationale de l’énergie.
Les défis de l’éclairage public, par Roger Narboni, Concepto, et Fanny Guerard, responsable éclairage public, smart city et environnement, ville d’Asnières-sur-Seine. Territorial Éditions. 2021.