L’accompagnement juridique des ménages menacés d’expulsion par l’ADIL du Gard dans le cadre de son Equipe Mobile
Un rôle d’information, d’orientation et de médiation
December 2022
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’Etat a déployé un dispositif expérimental d’Equipes Mobiles pour lequel l’ADIL de la Gironde a été retenu. Dans ce cadre, les ménages menacés d’expulsion qui sont accompagnés bénéficient d’un double accompagnement social et juridique. L’ADIL, qui sous-traite le volet social à l’association Soliha, est en charge de l’accompagnement juridique.
Contexte de l’accompagnement juridique à destination des ménages menacés d’expulsion
La crise sanitaire survenue dès 2020 a laissé craindre une hausse massive des expulsions locatives liées aux impayés de louer, suite au prolongement de la trêve hivernale et la précarisation d’une partie de la population. Afin de répondre à cette problématique, l’Etat a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à destination de partenaires territoriaux pour la création d’Equipes Mobiles, s’inscrivant dans une logique d’ « aller-vers ». Cette mission s’appuie sur des binômes constitués de juristes et de travailleurs sociaux qui s’adressent à des ménages en difficulté menacés d’expulsion, non-accompagnés et pas – ou peu – connus des services sociaux.
Composantes de l’accompagnement socio-juridique des ménages
Un accompagnement social pris en charge par des travailleurs sociaux
Selon la situation du ménage et les difficultés qu’il rencontre, son accompagnement social pourra :
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Etre pris en charge par le droit commun, c’est-à-dire les travailleurs sociaux du Conseil Départemental (CD)1. L’ADIL oriente les ménages les plus autonomes et qui rencontrent le moins de difficultés vers le CD.
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Etre pris en charge par les travailleurs sociaux de l’association Soliha2, partenaire de l’ADIL dans le cadre du dispositif des Equipes Mobiles. Elle s’occupe des ménages les plus en difficulté et qui ont besoin d’aide pour accomplir leurs démarches.
Un accompagnement juridique pris en charge par l’ADIL
Un rôle crucial d’information du locataire à l’égard de la dette et de la procédure
Pour l’ADIL du Gard, le premier intérêt de l’Equipe Mobile est de mobiliser différents moyens, grâce à plusieurs tentatives de contact, pour porter à la connaissance du locataire l’existence de sa dette locative et de ce qu’elle engendre en termes de procédure juridique. En effet, il arrive régulièrement que les ménages ne soient pas au courant du fait qu’ils aient reçu un commandement de payer, acte qui les incombe de régler un impayé de loyer. Cela peut arriver car les locataires ne reçoivent pas d’acte d’huissier ou d’avis de passage ; mais également dans les cas où le ménage a diverses dettes sans avoir identifié l’origine de l’acte reçu ; ou encore car il peut laisser courir jusqu’à l’assignation devant le juge.
Le fait d’aller capter des ménages pour les informer de l’existence de leur dette est donc un premier pas. Le second est de porter à leur connaissance la procédure juridique et les étapes suivantes, en essayant de les rendre acteurs de la procédure car certains peuvent ne pas réaliser ce qu’elle implique. L’idée est de leur exposer les conséquences d’une non-prise en main de la situation – frais d’huissiers, dettes qui peut exploser, intérêts, etc. – afin qu’ils puissent réagir le plus vite possible pour contenir les effets et trouver d’éventuelles solutions.
Une orientation des ménages qui s’accompagne d’un travail de pédagogie à l’égard du locataire et du bailleur
Grâce à son expertise, l’ADIL est en capacité d’établir une stratégie relative à la situation du ménage après avoir échangé avec lui, pour lui proposer des solutions les plus adaptées possibles.
Cela passe par l’information à l’égard des droits et dispositifs qui existent pour le ménage, notamment le plan d’apurement. La plupart des ménages ignorent qu’ils ont jusqu’à 36 mois de délai de paiement. En gardant contact avec les ménages, elle les mobilise à plusieurs reprises afin de leur rappeler les différentes échéances et démarches à effectuer. L’ADIL oriente également les ménages pour l’ouverture de leurs droits comme la prime d’activité ou les aides au logement.
De l’autre côté, l’ADIL peut aussi avoir le rôle d’informer les propriétaires et déconstruire les préjugés qu’ils peuvent avoir concernant l’aide apportée aux locataires. C’est notamment le cas par rapport au plan d’apurement, qui est parfois perçu comme mettant fin à la procédure juridique et permettant le maintien du locataire alors que ce n’est pas le cas.
A ce titre, une grande partie des bailleurs sont satisfaits d’être contactés par l’ADIL qui répond à leurs questions à l’égard de la procédure. Parfois, l’ADIL peut ainsi permettre d’apaiser les rapports entre locataire et propriétaire et de favoriser un accord entre les deux.
Un accompagnement au relogement qui se heurte aux contraintes sociologiques et territoriales
Dans le cadre d’une impossibilité de maintien dans le logement pour le ménage, l’ADIL va privilégier son relogement mais elle peut toutefois faire face à différents blocages. Par exemple, certaines familles ont des appréhensions à l’égard du logement social. D’autres ont du mal à faire le deuil de leur logement. Cela peut ralentir la prise en charge des démarches liées à la demande de logement locatif social justement. Dans d’autres cas, certaines personnes ne pensent pas mériter un logement digne, habituées à vivre dans des logements qui sont notamment sur occupés. Le rôle de l’ADIL est ainsi d’accompagner, d’orienter et d’informer mais aussi de rassurer les personnes.
De l’autre côté, le marché de l’habitat peut être particulièrement tendu dans certaines zones du département et complique fortement le relogement des ménages, y compris dans le logement social qui n’est pas insoumis à la pression des demandes. L’ADIL tente de collaborer avec Action Logement pour la prise en charge des salariés pauvres, dans les logements dont l’organisme est réservataire.