Définir et lutter pour le droit au logement

2017

Dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale (DPH)

Ce dossier rassemble des fiches issues de producteurs divers (DAL, AITEC, etc.) et propose de définir le droit au logement à partir de cas français, mais aussi européens, voire internationaux. En effet, le droit au logement s’est imposé dans les discours et dans les législations nationales et internationales depuis les années 1980, pour aboutir, en France, à la loi pour un Droit Au Logement Opposable (dite Loi DALO), en mars 2007. Ce dossier revient sur les actions militantes et les luttes urbaines qui ont permis ces avancées, tout en précisant leurs limites pratiques et légales.

Introduction

Les fiches regroupées dans ce dossier émanent souvent d’auteurs ou d’organismes militants pour le droit au logement et contre les exclusions. Si les auteurs peinent à donner une définition claire et précise de ce qu’est le droit au logement, on peut d’ores et déjà dire ce qu’il n’est pas : le droit au logement n’est pas le droit à l’hébergement.

En effet, les auteurs insistent à de nombreuses reprises sur cet élément de définition. L’hébergement est certes un toit et un accès au besoin de première nécessité (chauffage, eau sanitaire, literie, etc.) qui répond à la demande des sans-abris, mais son caractère temporaire et l’absence d’autonomie interdisent que l’on assimile logement et hébergement. L’hébergement – souvent d’urgence – permet de répondre au non-logement mais pas au mal-logement : il répond à un besoin quantitatif mais non qualitatif. Or les acteurs qui militent pour le droit au logement défendent autant les sans-abris et sans domicile fixe (SDF) que les mal-logés (logement inadaptés aux résidents, insalubrité, précarité, etc.).

Le droit au logement en question : plus que « pas sans toit », un « chez moi »!

Le droit au logement serait alors le droit à un hébergement autonome et pérenne qui soit garant du bien-être et de la possibilité d’ « habiter » des individus (par habiter on n’entend pas seulement la résidence mais aussi l’habiter ontologique, une forme d’être au monde). Le logement c’est un chez-soi duquel on ne risque pas d’être expulsé à tout moment et qui laisse la possibilité aux individus de s’épanouir dans leur vie personnelle et/ou familiale. C’est question de la précarité de la résidence est sans doute un des fers de lance des militants pour le droit au logement : ils sont souvent sur les fronts de lutte contre les expulsions sans relogement.

Le droit au logement, un droit fondamental

Cependant, leurs actions ne se sont jamais limitées à des luttes ponctuelles contre les menaces d’expulsions. Elles consistent en un véritable travail associatif autant sur le terrain qu’auprès des élus pour agir sur les politiques publiques. Leur plus belle réussite est sans aucun doute d’avoir permis de reconnaître le lien entre le droit au logement et la dignité humaine qui est due à toute personne. De ce fait, le droit au logement est devenu un droit fondamental, internationalement reconnu et, dans le cas de la France, le Conseil constitutionnel l’a reconnu, en 1995, droit à valeur constitutionnelle, mettant sur le même pied d’égalité le droit de propriété et le droit au logement et permettant de rétablir l’équilibre entre locataires et propriétaires. La concrétisation des avancées en matière de droit au logement, en France, est sans doute la loi DALO de 2007 qui dispose que l’Etat a une obligation de pourvoir toute personne mal-logée d’un logement digne et adapté. Cependant, les grandes conquêtes de la lutte des militants pour le droit au logement ne doivent pas faire oublier les limites de celles-ci. La reconnaissance de ce droit et son caractère fondamental sont une chose mais leur application et les moyens d’actions et de recours à la disposition des sans-abris et des mal-logés en sont une autre et ces dernières peinent à se concrétiser.

Un dossier majoritairement français

Le dossier « Définir et lutter pour le droit au logement » revient sur les actions des militants du droit au logement en France depuis le milieu des années 1980. Généralement les analyses-critiques proposées dressent un bilan mitigé des conquêtes législatives (loi Besson, loi de lutte contre les exclusions de 1998, loi SRU, loi DALO, etc.) pour montrer ce qui les a rendues possibles mais aussi les limites de leurs applications. Cependant, ce dossier assez complet permet de visualiser les différents acteurs du droit au logement, ainsi que leurs missions et leurs actions ainsi que leurs revendications, dans une analyse rétrospective.

Le chemin à parcourir pour permettre l’effectivité du droit au logement est encore long mais seuls la lutte et le travail de terrain des associations, de concert avec les habitants, permettent de faire avancer les choses. D’autant plus que, souvent, des exemples internationaux permettent de donner de la force à leurs arguments et leurs revendications.

Les contre-points européens et internationaux

Ce dossier permet à ces multiples études de cas françaises d’avoir un contre-point grâce à des exemples étrangers. Généralement il s’agit d’expériences de rénovation urbaine institutionnelle pour lutter contre l’habitat informel ou le mal-logement (Programme de régularisation de bidonvilles de la préfecture municipale de Sao Paulo). Mais d’autres études de cas permettent de faire un parallèle entre les luttes françaises et celles à l’étranger : c’est notamment le cas de la fiche sur le quartier du Kreuzberg à Berlin (Histoire du quartier de Kreuzberg à Berlin), point de départ du « mouvement des squats« . Enfin, l’Homelessness Act écossais de 2003 (Le droit au logement et Contribution au Droit au logement opposable) a certainement permis la promulgation de la loi DALO en France et présente de ce fait un intérêt majeur pour le dossier en question.

Conclusion

Après avoir posé les bases d’une définition du droit au logement et les moyens pour y arriver, à travers une rétrospective des luttes en France et à l’étranger, ce dossier formule de nombreuses propositions et soulève de nouvelles questions quant au chemin qu’il reste à parcourir en matière de droit au logement. Pour n’en citer que quelques unes :

  • Comment limiter le nombre de logements vacants et permettre de rééquilibrer l’offre et la demande de logement en situation de crise ?

  • Comment rendre le droit au logement et le droit au logement opposable opérant et permettre le recours des populations mal-logés ?

  • Pourquoi la construction de logement en France est-elle en baisse alors que la demande est si criante ?

  • Comment concilier droit au logement et à la dignité humaine pour les populations les plus fragiles et l’objectif de mixité sociale des bailleurs de logements sociaux ?

Telles sont les questions que ce dossier laissent en suspens tout en proposant des pistes de réflexions pour l’effectivité réelle du droit au logement.

4 analyses

6 études de cas

Une proposition

Une ressource